Conditions générales de vente
MIIMO propose aux particuliers et associations un service de site internet leur permettant d’accéder à de la formation en ligne et à un ensemble d’outils de simulation et de planification financière pour les investissements locatifs.
Ces conditions générales de vente s’appliquent par conséquent à toute personne physique ou morale non professionnelle, sans considération de sa localisation géographique en France, qui fait l’acquisition payante d’un des outils proposés par MIIMO.
Le consommateur ou client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente sur le site en cliquant sur le lien « conditions générales de vente ».
Sommaire
1. Objet
Les présentes conditions – appelées Conditions – s’appliquent à tous les achats de produits et de services conclus au moyen du site web Miimo-invest.fr et un consommateur, appelé « le client » dans le présent document.
Le client dispose de sa pleine capacité juridique, lui permettant de s’ engager au titre des présentes Conditions.
Les présentes conditions ne sont aucunement applicables aux produits vendus sur des sites non référencés par la société MIIMO, ou dans les présentes conditions générales.
2. Identification du vendeur
MIIMO
SAS au capital social de 1500 €.
Siège social : Quiberon
Siret n° 808 977 797 00014 immatriculée au RCS EVRY – France
3. Caractéristiques des biens et services
3.1 - Description
Les biens et services proposés sont les suivants :
- Formation à l’investissement locatif – volet financier
- Outils de planification financière et d’aide à la décision relatifs à l’investissement immobilier locatif.
- Conseils et assistance à l’utilisation des outils de planification financière
Ces biens et services sont réservés aux adultes.
Les services de la société MIIMO sont soit payants soit gratuits.
Services gratuits : les informations diffusées sur le site miimo-invest.fr :
Services payants : vente d’outils de planification financière et d’aide à la décision relatifs à l’investissement immobilier locatif.
3.2 - Limites de responsabilités
La société MIIMO n’encourage aucunement à investir sur un projet. MIIMO ne fait que donner des outils permettant au client de prendre des décisions d’investissement aussi éclairées que possible.
Elle ne pourra notamment être tenue pour responsable d’une détérioration du marché économique, immobilier, bancaire ou assurantiel, ou de changements règlementaires ou fiscaux, qui influeraient sur la rentabilité ou la soutenabilité d’investissements locatifs réalisés sur la base des informations obtenues en utilisant l’un des outils de planification Miimo.
Les outils de planification Miimo proposent en option des paramètres par défaut pour simuler des projets d’investissement. L’ensemble de ces paramètres sont ajustables par le client. Le choix de ces paramètres, comme le choix d’utiliser les paramètres par défaut, est effectué sous la seule responsabilité du client.
De même, la société MIIMO, son gérant et l’administrateur du site ne pourront en aucune manière être tenus responsables des difficultés que pourrait rencontrer un investisseur, notamment, tous les risques auxquels sont exposés les propriétaires bailleurs dans la mise en œuvre ou la vie d’un projet d’investissement locatif.
3.3 - Choix des Produits.
Le choix des produits, après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques, s’effectue sous la seule responsabilité du client en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande. En outre, le client est seul à avoir connaissance des matériels, logiciels, configurations et autres, qu’il utilise et est, de ce fait, seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise. La validation de la commande par le client vaut acceptation des prix, volumes, quantités et caractéristiques des produits commandés.
3.4 - Responsabilités
Le client utilise les produits et services de la société MIIMO pour apprécier la rentabilité et la soutenabilité de projets d’investissement locatif ou d’investissements locatifs déjà réalisés. Cependant, le client doit également collecter toutes informations nécessaires à l’élaboration et à la vie de son projet, et la possibilité pour lui de le mettre en œuvre, compte tenu de toutes les contraintes socio-économiques, géographiques, réglementaires, fiscales ou légales qui peuvent exister.
Les outils de planification et de simulation ainsi que les informations disponibles prennent en compte les règlementations en vigueur en France au moment de l’achat du bien ou du service. La Société MIIMO met tout en œuvre pour mettre à jour ses outils en lien avec les évolutions réglementaires et fiscales liées à l’investissement locatif. A cet effet, des mises à jour des outils de planification et de simulation sont proposés automatiquement aux clients détenteurs d’une licence Miimo valide. Il est de la responsabilité du client d’une part d’accepter ou de refuser des mises à jour et, d’autre part, de vérifier la conformité des simulations avec les dispositions règlementaires et fiscales en vigueur au moment où il les utilise.
Ces règlements de s’appliquant pas à d’autres pays que la France, le client qui utilise les outils Miimo en lien avec des investissements à l’étranger le fait en pleine connaissance que des différences existent entre les réglementations françaises et étrangères, affectant de fait la validité des informations et simulations délivrées par les outils de la société MIIMO
Les services achetés sont décrits précisément, en ce qui concerne l’accès aux dits services, durée, étendue des informations délivrées. Le client reconnaît, en commandant le produit ou service avoir pris connaissance de la description du produit ou service commandé ou acheté.
La reproduction et la commercialisation de biens ou services issus de la Société MIIMO, ou des sites référencés à l’article 3 sont strictement interdites.
L’utilisation des outils ou services fournis ne peut se faire que dans le cadre privé, et ne peut donner lieu à facturation d’honoraires par l’utilisateur du service.
Les professionnels qui souhaitent utiliser ces services doivent prendre contact avec la société Miimo, les présentes conditions générales de vente n’étant pas applicables.
3.5 - Propriété intellectuelle
Les outils et leurs constituants quelle qu’en soit la forme, et tous les droits qui en découlent relèvent du droit sur la propriété intellectuelle et sont à ce titre la propriété de la Société MIIMO
L’acheteur dispose du droit d’utilisation des produits à titre privé, et ne peut à ce titre tirer un quelconque profit de leur utilisation.
3.6 - Respect du copyright.
L’outil de planification ne doit pas être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, désossé ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel, sauf si la loi applicable dispose qu’un tel acte constitue un droit auquel il ne peut être dérogé contractuellement.
3.7 - Cession des droits.
Le client n’est pas autorisé à céder ni à transférer à des tiers les droits qu’il détient au titre des Conditions.
3.8 - Tarifs et droits
Les prix sont indiqués en euros, TTC (Toutes Taxes Comprises). Le montant de la TVA est mentionné lors de la prise de commande. La société MIIMO se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de vente, tarif, durée d’utilisation des services ou produits, sans préavis.
4. Conditions contractuelles du vendeur
4.1 - Passage de commande
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien » Confirmez votre commande » sur la page de validation de commande. Il peut alors vérifier qu’elle est conforme à son souhait, et éventuellement procéder à une modification.
Il lui est alors proposé de prendre connaissance des conditions générales de vente. La validation de la commande emporte de plein droit l’acceptation des conditions générales de vente.
La transaction financière scelle l’acte d’achat, et par là même, fixe les délais à courir concernant notamment les garanties, délais de rétractation, conformément à l’article L121-19 du Code de la Consommation.
La commande est confirmée par la Société MIIMO par courrier électronique. Elle récapitule les produits ou services achetés, la durée d’utilisation desdits produits ou services achetés.
4.2 - Délai de rétractation
Conformément à l’article L121-19 du Code de la Consommation, un délai de rétractation de 14 jours court à compter de la réception du produit.
4.3 - Conformité, satisfaction
Au cas où le produit ne serait pas conforme à la description, ou à la commande, le client s’engage à en avertir la Société MIIMO dans un délai raisonnable pour qu’il puisse être remplacé. Dans tous les cas, la garantie sur les vices cachés s’applique.
4.4 - Droit d'accès et de rectification
La Société MIIMO est déclarée auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Les données enregistrées lors de la commande sont archivées par la Société MIIMO dans les conditions prévues par la CNIL. Le client peut demander à tout moment la modification ou la suppression des données le concernant en contactant la Société MIIMO.
Dans le cadre des relations contractuelles, MIIMO s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 notamment :
- En limitant la collecte des données personnelles au strict minimum nécessaire
- En obtenant et conservant le consentement des citoyens
- En sécurisant les données récoltées
5. Conclusion du contrat en ligne
Lorsque le client clique sur »valider ma commande », une page de confirmation apparaît. Elle récapitule l’ensemble des produits, services et options sélectionnés. Le client doit vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis le concernant, et concernant les produits et services sélectionnés en vue d’achat. Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site en bas de page.
S’il n’a pas à modifier le formulaire, il doit alors prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.
La validation de cette page de confirmation emporte de plein droit l’acceptation des conditions générales de vente.
Pour poursuivre sa commande, il doit cliquer sur »payer ma commande ».
Après paiement, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe le client qu’un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.
Le client dispose à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données. Lorsqu’il s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit contacter la Société MIIMO
6. Paiement
Le règlement s’effectue comptant, sans escompte et en ligne.
7. Livraison du bien
Le produit est immédiatement disponible, s’agissant de biens ou services dématérialisés, disponibles en téléchargement ou en accès sur plateforme web. Aussi, le délai de rétractation court à compter du jour du paiement du produit ou service concerné par l’article L121-19 du Code de la Consommation.
En cas d’impossibilité pour quelque raison que ce soit de télécharger le produit ou service, le délai ne courra qu’à compter du lendemain de la date d’information du client par la Société MIIMO de la mise à disposition du produit ou service. Cette information sera délivrée par voie de courrier électronique.